Informations Générales

FORME JURIDIQUE

SPRL

N°TVA

TVA BE 0892 622 308 - RPM LIEGE

N°ONSS

1330458-78

COMPTE BANCAIRE

BNP PARIBAS FORTIS : 001-5869406-12

IBAN : BE19 0015 8694 0612

BIC/SWIFT : GEBABEBB

Conditions Générales (V4.0 - Avril 2011)

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

L'absence de protestation dans les 5 jours suivant la réception de la facture ou de la confirmation d'une commande, entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente par le client à l'exclusion de ses propres conditions générales ou particulières définies lors de la signature du projet (bon à tirer pour preuve).

ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1. YAKA Faire concède au client le droit exclusif et personnel d’utilisation portant sur les résultats des Prestations ("Réalisations"), sous réserve du paiement complet des Prestations. Elle comporte pour le client le droit d’utiliser, de reproduire et de réaliser des œuvres dérivées des Réalisations, pour le seul usage du client. En revanche, le client s’interdit de transférer, mettre à disposition, communiquer, publier ou reproduire, sans l’accord exprès de YAKA Faire, tout ou partie des Réalisations à tout tiers, même à titre gratuit.

2.2. Le client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire élaborés par YAKA Faire et utilisés pour la réalisation des Prestations. YAKA Faire pourra utiliser librement toute méthode ou savoir-faire qu’il a développé à l'occasion de la réalisation des Prestations, sous réserve de son obligation de confidentialité.

2.3. YAKA Faire se réserve le droit d’afficher un copyright sur les résultats des Prestations ("Réalisations»).

2.4. Dans le cadre des prestations Internet, le client s’engage à ne pas diffuser de contenu à caractères violent, pédophiles, pornographique, terroriste.

ARTICLE 3 – HÉBERGEMENT

Les hébergements (et réservation de nom de domaine) sont délivré par période d'un an (sauf avis contraire). La période débute à la réception du payement ou par spécification sur la facture. Tout hébergement se poursuivra ensuite par tacite reconduction par périodes d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de un mois avant la fin de la période en cours, notifiée par lettre recommandée. S’il est constaté qu'un hébergement par le trafic et les demandes de ressources qu'il engendre, mène à mal le serveur, nous nous réservons le droit de résilier à tout moment cette formule d'hébergement.

ARTICLE 4 – RÉCLAMATION

Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, doit être formulée dans les quarante-huit heures suivant la réception de la marchandise par lettre recommandée à la poste et adressée à YAKA Faire à l'attention de MARÉCHAL Jean-François, rue de Mulhouse, 36 – B 4020 LIEGE. L'introduction d'une réclamation ne constitue en aucun cas un motif de suspension de paiement de la facture.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

5.1. Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatif. Sauf dispositions contraires expresses, un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à l'annulation d'une commande ni à un quelconque dédommagement. Le vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles impliquant des ventes partielles. Lorsque les circonstances rendent impossible l'exécution de la livraison ou de la prestation - notamment dans tous les cas de force majeure tels que grève, lock-out, accident, maladie, intempérie, blocus, défense d'importation ou d'exportation, cessation de production ou de livraison par le constructeur, etc. - nous nous réservons expressément le droit de résilier nos engagements envers le Client, le tout sans indemnité. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards éventuels de parties tierces participant au projet.

5.2 Tout acheteur étranger doit préalablement communiquer son numéro de TVA, afin d'en permettre le contrôle par l'administration de la TVA. L'Article 18 du Code de la TVA est d'application pour les services et marchandises quittant les frontières belges : l'exportation doit être prouvée par tous les moyens de droit commun. S'il s'avère par la suite que les marchandises services enlevées par l'acheteur et destinées à l'exportation ont été revendues en Belgique, l'acheteur sera directement responsable envers l'administration de la TVA belge.

ARTICLE 6 – PAIEMENT DES FACTURES

Les factures sont payables à l'échéance indiquée sur la facture ou par défaut au comptant à la livraison des marchandises. Le client ne pourra en aucun cas opposer à YAKA Faire un droit de compensation.

ARTICLE 7 – NON-PAIEMENT

Toute facture non payée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1% par mois, à dater de son échéance.

En outre, toute facture non payée à son échéance sera majorée de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15%.

Le non-paiement d'une facture à l'échéance entraîne pour YAKA Faire le droit de suspendre toute livraison.

En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture 60 jours (sauf indiqué sur la facture) après son échéance, YAKA Faire réserve le droit de déclarer toute convention ou marché conclu avec le client résolu à ses torts, et ce de plein droit sans mise en demeure par simple lettre recommandée à la poste.

La suspension ou la résolution ne permettra en aucun cas au client de réclamer quelconques dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE YAKA FAIRE

8.1. YAKA Faire s’engage à exécuter les Prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.

8.2. YAKA Faire n'a aucune obligation ni responsabilité relativement aux matériels et produits fournis par des tiers.