YAKA Faire

Conditions générales (V4.0 - Avril 2011)

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

L'absence de protestation dans les 5 jours suivant la réception de la facture ou de la confirmation d'une commande, entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente par le client à l'exclusion de ses propres conditions générales ou particulières définies lors de la signature du projet (bon à tirer pour preuve).

ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 3 – HÉBERGEMENT

Les hébergements (et réservation de nom de domaine) sont délivré par période d'un an (sauf avis contraire). La période débute à la réception du payement ou par spécification sur la facture. Tout hébergement se poursuivra ensuite par tacite reconduction par périodes d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de un mois avant la fin de la période en cours, notifiée par lettre recommandée. S’il est constaté qu'un hébergement par le trafic et les demandes de ressources qu'il engendre, mène à mal le serveur, nous nous réservons le droit de résilier à tout moment cette formule d'hébergement.

ARTICLE 4 – RÉCLAMATION

Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, doit être formulée dans les quarante-huit heures suivant la réception de la marchandise par lettre recommandée à la poste et adressée à YAKA Faire à l'attention de MARÉCHAL Jean-François, rue de Mulhouse, 36 – B 4020 LIEGE. L'introduction d'une réclamation ne constitue en aucun cas un motif de suspension de paiement de la facture.

ARTICLE 5 – LIVRAISONS

ARTICLE 6 – PAIEMENT DES FACTURES

Les factures sont payables à l'échéance indiquée sur la facture ou par défaut au comptant à la livraison des marchandises. Le client ne pourra en aucun cas opposer à YAKA Faire un droit de compensation.

ARTICLE 7 – NON-PAIEMENT

Toute facture non payée à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de 1% par mois, à dater de son échéance.

En outre, toute facture non payée à son échéance sera majorée de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15%.

Le non-paiement d'une facture à l'échéance entraîne pour YAKA Faire le droit de suspendre toute livraison.

En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture 60 jours (sauf indiqué sur la facture) après son échéance, YAKA Faire réserve le droit de déclarer toute convention ou marché conclu avec le client résolu à ses torts, et ce de plein droit sans mise en demeure par simple lettre recommandée à la poste.

La suspension ou la résolution ne permettra en aucun cas au client de réclamer quelconques dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE YAKA FAIRE